Conditions Générales de ventes 2022

L’EIRL VEGANE DE BRETAGNE est une entreprise de transformation bio. Une entreprise engagée dans le développement, la production et la commercialisation de produits alimentaires vegans, bio, bons et sains. La finalité de l’entreprise est de valoriser la consommation de produits alternatifs aux produits animaux, et de réduire son impact sur l’environnent en travaillant avec des producteurs bio, locaux ou  des producteurs du commerce équitable quand c’est possible. Elle innove en matière du bien manger végétal en apportant des alternatives protéiques qui protègent la vie animale, l’environnement et renforcent la santé des consommateurs à long terme.

1- CONDITIONS DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont établies conformément au principe de transparence qui préside aux relations entre Vegane de Bretagne et les acheteurs de produits proposés par Vegane de Bretagne. Elles forment un tout indissociable avec les conditions tarifaires de Vegane de Bretagne, constituant le socle des négociations commerciales, en vertu des dispositions de l’article L 441.6 et L 443.1 du Code du Commerce.

Elles annulent et remplacent toutes conditions générales de vente antérieures, et prévalent sur toutes conditions différentes émanant de conditions générales d'achat, ainsi que sur toute clause contraire pouvant figurer sur les contrats, documents ou correspondances du client, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de Vegane de Bretagne.

Toute commande de produits distribués par Vegane de Bretagne, quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

2- CONVENTION PARTICULIÈRES

 

Conformément à l’article L 442-6, I, 1 du Code de Commerce, le Client s’interdit d’exiger de Vegane de Bretagne des avantages qui ne correspondraient à aucun service commercial rendu ou manifestement disproportionnés au regard de la valeur du service rendu, tel une demande d’alignement de ses conditions sur les conditions commerciales obtenues par d’autres clients.

Ce faisant, des conditions particulières de vente, justifiées par la spécificité de services rendus ou de contreparties assurées par l’acheteur peuvent être négociées entre les parties, conformément aux dispositions de l’article L 441.6 du Code de Commerce et donner lieu à un accord particulier entre les parties. Dans ce cas, toutes les conditions générales figurant aux présentes et dans les conditions tarifaires de Vegane de Bretagne communicables aux acheteurs, non expressément modifiées ou abrogées dans un tel accord particulier, conservent leur plein et entier effet.

Les contrats de conventions particulières de ventes conclus entre les deux parties sont tacitement reconduits chaque année, sauf rupture de l’accord par l’une ou l’autre des parties entrainant l’annulation des conditions particulières pratiquées, ou renégociation d’un nouvel accord.

Les commandes adressées par téléphone ou mail sont fermes. Une commande doit représenter une valeur minimum de 100€. Les ventes régies par les présentes conditions générales ne seront conclues qu'en l'absence de réserves formulées par la société Vegane de Bretagne dans un délai de  2 jours ouvrés suivant la réception des commandes. Nous faisons en sorte d’éviter toute rupture de stock. Si tel est le cas nous vous en informerons en vous indiquant la date de disponibilité. Sauf accord express, il n’y a pas de reliquat : une nouvelle commande doit être passée.

En tout état de cause, l’acceptation reste soumise à la condition qu’il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à remettre en cause la solvabilité de l’acheteur.

3- COMMANDES

 

3- 1 Colis

 

Pour certaines références la commande se fait par colis entier. Le nombre de pièces contenues dans un colis est définis dans la Fiche de prix revendeur.

4- FOURNITURE DE PRÉSENTOIR

 

Lors de la première commande faite par un revendeur, la fourniture d’un présentoir publicitaire sera proposée selon disponibilité. Les présentoirs seront prêtés pour une durée déterminée, en cas de non-restitution ou endommagement un montant de 30 euros sera facturé. Le client s’engage à utiliser ce matériel uniquement pour les produits commercialisés par Vegane de Bretagne.

Vegane de Bretagne conserve la possibilité de reprendre ce matériel en cas de cessation de collaboration commerciale ou d’utilisation abusive.

5- TARIFS & PRODUITS

 
 

5- 1 Tarifs

 

Le tarif pratiqué est celui qui est en vigueur au moment de la passation de commande. Les prix sont indiqués hors taxes, à l’unité et au colis ; la TVA est de 5,5 % et 20 % pour les frais d’envois et de consignes.

5- 2 Renégociation et révision des tarifs 

 
 

Des variations significatives du coût des matières premières ou du prix de transformation peuvent entraîner des modifications de tarifs en cours d'année par l’entreprise Vegane de Bretagne. La renégociation de prix doit être conduite de bonne foi dans le respect du secret des affaires. Dans le cas de révision automatique, un préavis d’un mois sera respecté avant toute modification de prix. La révision des prix s’applique sur les ingrédients composants le prix global du produit. A défaut d’accord, le médiateur des relations commerciales pourra être sollicité.

5- 3 Produits

 
 
 

Nos produits sont certifiés bio, et contiennent des ingrédients biologiques fabriqués avec les meilleures garanties biologiques disponibles. Ces ingrédients sont obtenus auprès de fournisseurs qui bénéficient du logo AB et/ou du logo européen. Ils sont certifiés par ECOCERT, organisme agréé par le Ministère de l’Agriculture.

Vegane de Bretagne se réserve la possibilité de modifier à tout moment les produits qui sont proposés au client et que ce dernier a pu référencer ce, avec un préavis de 15 jours ouvrés et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages-intérêts

6- LIVRAISON

 
 
 

6- 1 Transfert des risques

 
 
 
 

Les risques sont transférés à l'acheteur dès la mise à disposition des marchandises. Pour les produits exportés, le transfert des risques s’effectuera conformément à l’Incoterm EXW.

6- 2 Délais de livraison

 
 
 
 
 

Les délais de livraison peuvent être donnés à titre indicatif lors de la commande. L'acheteur ne pourra réclamer ni indemnités, ni pénalités pour un retard de moins de 7 jours ouvrés.

Ne pourront entraîner la responsabilité de la société Vegane de Bretagne : les retards ou défauts de livraison dus à un cas de force majeure ou de contrainte pouvant entraver ou limiter la production ou la livraison. La survenance d'un tel événement autorisera au choix de la société Vegane de Bretagne, la suspension ou l'annulation des commandes en cours, sans indemnités.

6- 3 Frais de transport

 
 
 
 
 
 

L’entreprise Vegane de Bretagne s’engage à prendre à sa charge une partie des frais de transport. L’évolution des frais d’envoi est indiquée dans le tableau en annexe des CGV.

Dans le cas d’une expédition de produits frais, un kit refroidissement (1 sac isotherme et 2 accumulateurs de froid) sera incorporé dans le colis. Le kit refroidissement est consigné à une valeur de 9€ par kit. Le remboursement des consignes est réalisé sur retour à partir de 8 kits. Les frais de transport pour le retour des kits est pris à 100% en charge par Vegane de Bretagne uniquement pour les lots de minimum 8 kits.

6- 4 Réception et gestion de non-conformes

 
 
 
 
 
 

Dès la livraison des marchandises, l'acheteur est tenu de s'assurer de la conformité de la livraison avec la commande et de noter avec précision toute anomalie à Vegane de Bretagne. Les produits constatés endommagés à réception ne doivent pas être acceptés et devront être restitués au transporteur. Aucune réclamation ne sera acceptée si elle n'est pas adressée par écrit avant l'emploi des marchandises, et dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison. Aucune reprise ne  sera acceptée si aucune réserve ou constatation n'a été formulée et mentionnée sur le bordereau de livraison.

Toute réclamation doit être faite par écrit à notre service administration des ventes qui y répondra dans les meilleurs délais. Toute demande d’avoir ne pourra être acceptée qu’après retour de la marchandise défectueuse ou après accord de notre service qualité.

En cas de non-conformité, la marchandise ne doit en aucun cas être détruite sans notre accord préalable : un retour sur site sera à priori demandé pour traitement et recherche des causes. Notre garantie se limite au remplacement gratuit du produit.

7- FORCE MAJEURE

 
 
 
 

Vegane de Bretagne sera dégagé de toute responsabilité en cas de non-livraison ou de retard de livraison directement ou indirectement causé par ou résultant d’événements ou de circonstances indépendants de son contrôle raisonnable ou si ces événements ou circonstances rendent la livraison fondamentalement plus onéreuse, y compris, sans limitation, dans les cas suivants :

- Les catastrophes naturelles et autres circonstances imprévisibles, y compris les épidémies, les mauvaises conditions météorologiques et les incendies 

- Les guerres (déclarées ou non), les émeutes ou les révolutions 

- Les conflits du travail, les grèves et les sabotages.

7- 1 

 
 
 
 
 
 
 

7- 2

 
 
 
 
 
 
 

En cas de force majeure, la société Vegane de Bretagne devra, dès que cela sera raisonnablement possible, informer l’Acheteur de l’évènement et de son impact sur la réalisation de l’accord commercial, y compris des retards prévus. Chaque partie devra supporter ses propres coûts résultant de l’occurrence du cas de force majeure. 

8- CONDITIONS DE RÉGLEMENT

 
 
 
 
 

8- 1

 
 
 
 
 
 
 

Pour toute 1ère commande, un paiement comptant avant livraison sur la base du devis sera exigé. La livraison est faite après confirmation de la réception du paiement par notre banque.

Lors de la première commande, Vegane de Bretagne demandera à l’acheteur de préciser son n° de Tva intracommunautaire, sa domiciliation bancaire ainsi que les coordonnées de facturation.

Par la suite et sous réserve de négociations d’un délai différent, les factures émises par Vegane de Bretagne sont soumises aux conditions de paiement suivantes : Par virement effectué à 15 jours net date de facturation

Tout retard de paiement, même partiel, d'une facture à échéance donnera lieu à l'application d'intérêts de retard calculés par application d'un taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur par jour de retard suivant la date de règlement figurant sur la facture, et ce après mise en demeure préalable de l’acheteur.

De plus, tout retard de paiement entraînera de plein droit la suspension de l'exécution des commandes en cours, toute livraison impliquant le paiement des commandes précédentes.

Aucune compensation ne pourra avoir lieu entre des sommes dues par l'acheteur à la société Vegane de Bretagne et les sommes réclamées par l'acheteur à la société en vertu de quelque litige que ce soit. Toute déduction du montant de la facture qui serait opérée par l’acheteur et pour laquelle Vegane de Bretagne n’aurait pas donné son accord constituera un incident de paiement justifiant la suspension des livraisons.

8- 2

 
 
 
 
 
 
 

8- 3

 
 
 
 
 
 
 

En cas de défaut de paiement d’une seule échéance, toutes les sommes restant dues deviennent exigibles immédiatement et les contrats successifs peuvent être résiliés de plein droit sans pour cela qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable.

Conformément à l’article L.441-6 du Code du Commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à notre égard d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, nous nous réservons la faculté de demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Cette indemnité est due dès le 1er jour de retard de paiement.

8- 4

 
 
 
 
 
 
 

Une remise pour enlèvement jusqu’à 5 % peut être accordée si celui-ci est assuré pour toutes les livraisons.

9- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 
 
 
 
 
 

Le transfert de propriété des marchandises vendues à l'acheteur est subordonné au complet paiement du prix à l'échéance par l'acheteur (loi française au 12/05/1980). Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer.

En cas de défaut de paiement d'une facture à échéance, la société Vegane de Bretagne interrompra toute nouvelle livraison et reprendra possession des marchandises dont elle est restée propriétaire, dans la limite où la DLC permet encore la commercialisation desdits produits par un autre distributeur, le retour des marchandises se faisant aux frais de l’acheteur.

10- LITIGES

Tout différent relatif aux présentes conventions ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de NANTES, quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

11- DISPOSITIONS DIVERSES

 

Le fait pour Vegane de Bretagne de ne pas respecter l’une des quelconques obligations mises à sa charge par l’acheteur ne pourra pas avoir pour conséquence la cessation immédiate de toute relation, tel qu’un déréférencement, la résiliation des commandes en cours et/ou la résolution des ventes des marchandises livrées.

11- 1

 
 

11- 2

 
 

Si l’acheteur engage de quelconques frais concernant tous types de procédures (contrefaçon, concurrence déloyale…) pour lesquelles Vegane de Bretagne pourrait être concernée et sur la base desquelles l’acheteur pourrait se croire fondé à réclamer des dommages-intérêts et sans s’être mis d’accord avec Vegane de Bretagne préalablement, alors l’acheteur supportera lesdits frais sans pouvoir réclamer à Vegane de Bretagne le remboursement des sommes engagées.

Annexe au CGV

 

Annexe 1 : Évolution de la prise en charge des frais de transports par Vegane de Bretagne

 
 

Valeur commande

 

Frais d'envoi

 

Livraisons en France Métropolitaine

 

100€  ≤ 249€

 

250€ ≤ 449€

 

> 449€

 

13€

 

10€

 

Sur devis

 

Rappel : Minimum de commandes = 100€